C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

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20. L’inspecteur qui a des raisons de croire que le comité devrait soumettre un membre à une enquête particulière dresse un rapport circonstancié qu’il transmet sans délai au comité pour étude.
Décision 2004-04-21, a. 20.